Intervention de Claude Guéant

Nous voulons simplement appliquer le droit, ce droit que nous reconnaissent, comme ils se le reconnaissent à eux-mêmes, tous nos partenaires européens : celui de maîtriser et de réguler l'immigration.

Enfin, le texte que nous examinons aujourd'hui renforce, outre l'efficacité de nos procédures d'éloignement, le principe de justice.

J'en veux d'abord pour preuve que le projet, là encore contrairement à ce qui a été dit, ne modifie en rien les droits des personnes étrangères malades qui reçoivent un titre de séjour en raison de leur état de santé. Messieurs les députés Étienne Pinte et Michel Hunault, je vous le dis : le Gouvernement veut seulement conserver l'état du droit qui a existé de 1998 à 2010, avant un revirement jurisprudentiel du Conseil d'État.

Nous souhaitons que les étrangers atteints d'une maladie suffisamment grave et pour lesquels le traitement est indisponible dans leur pays d'origine puissent continuer à être soignés en France. En revanche l'assurance maladie ne doit pas financer les carences des systèmes de sécurité sociale étrangers. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Votre assemblée avait précisé ce point lors de la première lecture et le Gouvernement désire conserver cette rédaction, considérant qu'il s'agit d'un juste équilibre. Je remercie MM. les députés Éric Diard et Dominique Tian de l'avoir rappelé.

J'en veux, ensuite, pour preuve que le projet de loi organise l'attribution de l'aide médicale d'État en créant un guichet unique au sein des caisses primaires d'assurance maladie, mais il ne s'agit, en aucune façon, de remettre en cause le principe de l'aide médicale d'État…