Intervention de Claude Guéant
Réunion du 8 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Discussion générale
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Il n'y a là que de la logique juridique. Il n'y a aucune remise en cause de l'office et de la responsabilité propre du juge judiciaire.
