Intervention de Claude Guéant
Réunion du 8 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Discussion générale
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
M. Muzeau a critiqué la réorganisation du contentieux de l'éloignement, les interventions respectives du juge administratif et du juge judiciaire. Or la réforme ne vise, en fait, qu'à remettre ce contentieux à l'endroit, comme l'a souligné Stéphane Demilly. D'abord, c'est simple : le juge administratif contrôle la légalité de la mesure d'éloignement ; ensuite, le juge judiciaire contrôle la mesure de privation de liberté, conséquence de cette décision d'éloignement.
