Je tiens à remercier les députés Éric Diard et Philippe Goujon qui ont encouragé le Gouvernement en ce sens. Oui, il est indispensable de préserver l'effectivité des procédures, comme l'a souligné Philippe Goujon. Contrairement à ce que soutiennent Mme Mazetier, M. Golberg et M. Muzeau, rien n'indique que notre réforme est juridiquement contestable.