Intervention de Dominique Tian

Par un autre amendement qui, lui non plus, n'a pas passé le cap de la recevabilité financière, je demandais que la carte bleue européenne soit biométrique. L'intégration de caractéristiques biométriques établit en effet un lien fiable entre le titre de séjour et le détenteur du titre, améliorant ainsi la sécurité des documents. L'insertion d'identificateurs biométriques contribue sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse. Ce système, qui a déjà été mis en place par plusieurs pays de l'Union européenne, permet de lutter contre la contrefaçon et la falsification, et d'intensifier la lutte contre l'immigration et la résidence illégales. Nul ne doute qu'il s'agit d'une préoccupation constante du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

J'en viens à un article qui fait polémique, à savoir l'article 17 ter qui tend à encadrer les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé.

Ayant déposé avec mon collègue Claude Goasguen plusieurs amendements à la loi de finances rectificative pour 2010 pour encadrer les soins accordés en application de l'aide médicale d'État – souvent avec le soutien du collectif de la droite populaire qui a mené un combat courageux à ce sujet (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –, je ne peux que souscrire à l'esprit de cet article. Il me paraît sage, en effet, d'encadrer les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire. Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je m'étais livré à l'époque à une comparaison en matière de couverture santé entre les titulaires de l'AME et les personnes à faibles revenus, en m'appuyant sur des sources officielles d'organismes sociaux. Pour avoir une couverture équivalente à celle de l'AME, un Français ou un étranger en situation régulière doit payer des cotisations. Pour un smicard, cela représente à peu près 2 000 euros par an. Pour un étranger, les soins sont prodigués à titre gratuit. Cela pose problème !