Intervention de Françoise Hostalier

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous arrivons au terme de la navette de cette loi qui, si elle doit, certes, se conformer à certaine figures imposées de transposition en droit français de textes européens, va parfois bien au-delà du minimum imposé.

Il est d'ailleurs surprenant de voir que, si la Commission européenne critique parfois la France au motif qu'elle serait trop restrictive en matière de droits, plus spécifiquement en ce qui concerne les droits des étrangers – je pense à l'affaire des Roms –, elle impose, à l'inverse, des mesures qui ne me semblent pas aller dans le sens des valeurs que nous portons.