Intervention de Richard Dell'Agnola

C'est une question lancinante. Par ailleurs, nous déplorons régulièrement la difficulté d'application des décisions de justice : on dénombrait 100 000 peines de prison non purgées au 31 décembre 2010. À un tel niveau, cela met en cause l'idée même de justice. Or, il existe des conventions judiciaires qui permettent le transfèrement des détenus pour qu'ils purgent leur peine dans leur pays d'origine.

La France a signé des conventions avec la plupart des pays d'Europe, d'Afrique et d'Amérique. Ces conventions fonctionnent, bien sûr, dans les deux sens et l'actualité nous le rappelle à intervalles réguliers, quand des Français sont détenus à l'étranger. C'est le cas en ce moment avec l'incarcération au Mexique de Florence Cassez dont nous souhaitons le transfèrement pour qu'elle puisse purger sa peine dans notre pays, comme le permet la convention signée entre la France et le Mexique.

À cet égard, il est utile de préciser que ce n'est pas subir une double peine que de purger sa peine dans son pays d'origine. Qui peut penser que c'en serait une pour Florence Cassez ? La notion de double peine peut se concevoir si un individu a déjà purgé sa peine et se voit obligé, contre sa volonté, de retourner dans son pays d'origine.

L'application de ces conventions est délicate et il faut s'entourer de différentes précautions. Il convient, par exemple, de ne pas renvoyer un étranger dans un pays qui serait en guerre. On doit également tenir compte de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit à la vie familiale interdirait ainsi le transfèrement. Il faut aussi respecter le principe de spécialité, qui doit conduire le détenu à purger sa peine dans son pays d'origine, sans risquer de s'en voir infliger une autre. Enfin, pour les courtes peines, le dispositif ne pourrait être actionné, car les autorités compétentes n'en auraient pas le temps.

Compte tenu de toutes ces contraintes, ces mesures de transfèrement ne pourraient concerner qu'un nombre limité de détenus. Cependant, quand on connaît le coût de construction des prisons, la lenteur des procédures et le temps qu'il faut pour qu'un établissement sorte de terre, on voit bien ce que notre système pénitentiaire aurait à y gagner. Le coût d'une place de prison étant de 129 000 euros, un établissement moyen de 650 places revient à 84 millions d'euros. Chaque fois que, dans le respect des conventions bilatérales, nous pourrions assurer le transfèrement de 650 détenus, ce serait donc un établissement de moins à construire pour l'État.