Intervention de Patrice Verchère

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la seconde lecture du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Celui-ci porte sur quatre priorités : l'amélioration de l'intégration des étrangers en séjour légal dans notre pays ; l'amélioration du contrôle aux frontières et de certaines dispositions relatives au séjour ; le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière par une importante réforme des procédures et du contentieux de l'éloignement ; la promotion de l'immigration professionnelle et le renforcement de la lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière.

Ce texte répond également à des exigences communautaires qui nous obligent à transposer en droit français trois directives de la Commission européenne : la directive « sanction », la directive « carte bleue européenne » et la directive « retour ».

Si le Sénat a marqué son accord avec les grandes orientations de ce projet de loi, on peut toutefois regretter que, sur un certain nombre de points, nos collègues sénateurs aient décidé de s'éloigner de dispositions importantes que nous avions adoptées en première lecture.

Conformément à la volonté du Président de la République, l'Assemblée nationale avait étendu la procédure de déchéance de nationalité de l'article 25 du code civil aux personnes naturalisées depuis moins de dix ans ayant attenté à la vie des dépositaires de l'autorité publique.

Contrairement au voeu des sénateurs, le 16 février dernier, la commission des lois de notre assemblée est revenue, grâce à un amendement du Gouvernement, sur l'article 3 bis en réintroduisant la liste des personnes à l'encontre desquelles les faits commis peuvent justifier la déchéance de nationalité. Malheureusement, suite à un amendement cosigné par soixante-huit de nos collègues, le Gouvernement a finalement renoncé à étendre la déchéance de nationalité aux auteurs de certains crimes graves. Nous sommes un certain nombre à penser que le maintien de ce dispositif aurait été un message fort envoyé à nos compatriotes, conformément au discours de Grenoble du Président de la République. Ce sont ces raisons qui m'amèneront à voter contre l'amendement de suppression.

Le Sénat avait introduit une présomption de nationalité pour tous les titulaires de carte nationale d'identité ou de passeport français et une opposabilité des informations figurant sur ces titres à l'administration, à charge pour elle d'apporter la preuve contraire. Notre commission des lois a, là encore, fort heureusement estimé que la disposition retenue par les sénateurs présentait de sérieux risques de dévoiement.

Enfin, la commission des lois a réintroduit l'article 75 quater qui avait été supprimé, de manière incompréhensible, par les sénateurs, pourtant représentants des élus locaux. Cet article donnera aux maires la base légale pour assurer le respect des symboles républicains lors des mariages.

En première lecture, j'ai fait partie des députés – notamment du collectif de la droite populaire – ayant proposé – malheureusement sans succès jusqu'à maintenant, mais nous ne désespérons pas d'aboutir dans les prochaines heures – un amendement visant à remettre en cause l'acquisition automatique de la nationalité pour les enfants nés de parents étrangers sur le sol français.

En effet, en reconnaissant d'office la nationalité française à toute personne née sur le sol français de parents étrangers, la législation actuelle ne permet pas à cette personne d'exprimer librement et pleinement sa volonté d'appartenir à la nation.