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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 8 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

C'est le cas encore de l'extension de deux à cinq jours du délai à l'expiration duquel le juge des libertés et de la détention doit être saisi à compter de la décision de placement en rétention. Nombre de mes collègues ont d'ores et déjà rappelé l'article 66 de la Constitution et les arrêts du Conseil constitutionnel selon lesquels « la liberté ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ». Mais, comme l'avait souligné l'un de nos collègues, c'est votre volonté constante que de vouloir écarter le juge judiciaire.

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