Intervention de Daniel Garrigue

C'est le cas des dispositions relatives à la prise en charge des étrangers malades. J'en ai discuté avec un certain nombre de médecins. Vous avez raison de souligner que la jurisprudence du Conseil d'État exigeant que l'accès à des soins dans le pays d'origine ait un caractère effectif est récente, puisqu'elle date d'avril 2010, mais elle n'a fait, pour l'essentiel, que confirmer la pratique existante qui relevait de la simple humanité.