Intervention de Christian Estrosi

Cette politique repose, d'une part, sur le renforcement de l'accueil et de l'intégration des ressortissants étrangers entrant et vivant en France, grâce notamment à la mise en place d'une carte bleue européenne dont il faut nous féliciter et, d'autre part, sur la lutte contre l'immigration irrégulière qui porte atteinte à la capacité d'intégration de la France, grâce notamment aux nouvelles sanctions prévues pour les marchands de sommeil.

Du reste, considérant les flux migratoires que nous connaissons depuis quelques jours, il était urgent que nous en venions à cette deuxième lecture. Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre, celle-ci nous permettra d'adopter définitivement la transposition de la directive « retour » et de prendre les initiatives nécessaires

Pour améliorer encore ce texte, j'ai souhaité déposer une dizaine d'amendements cosignés par plus de cinquante collègues et qui ont un double objectif.

Premier objectif : avoir une connaissance réelle et objective des flux migratoires en termes quantitatifs, en réactivant et en redéfinissant les missions de l'Observatoire statistique de l'immigration – crée en 2004, rattaché au Haut conseil à l'intégration et actuellement en sommeil – afin de disposer d'un rapport public annuel sur les flux migratoires. Il s'agit de nous doter, en quelque sorte, d'un véritable outil statistique.

Second objectif : mieux encadrer l'aide au retour volontaire. Il s'agit ici d'inscrire dans la loi le fait qu'un étranger ne pourra bénéficier qu'une seule fois de l'aide au retour pour rentrer dans son pays d'origine. Le Gouvernement a créé le fichier biométrique OSCAR qui permet de vérifier cela, mais il est nécessaire d'inscrire ce principe dans la loi.

En effet, que se passe-t-il actuellement, sachant que l'aide au retour est fixée à 2 000 euros pour un célibataire et à 3 500 euros pour un couple? Dans de multiples situations, des volontaires au retour bénéficient de la prime accordée, reviennent chez nous, redemandent une aide au retour et ainsi de suite. Ces situations sont inacceptables. C'est pourquoi je souhaite que soit inscrit dans la loi le principe qui nous permettra d'y mettre un terme.

Concernant l'aide médicale d'État que vous avez très justement évoquée, monsieur le ministre, je souhaite aussi que l'on mette un coup d'arrêt aux abus qui choquent les Français auxquels on demande de plus en plus d'efforts. J'avais proposé pour cela un amendement qui malheureusement a été refusé au titre de l'article 40. Il visait à simplifier la procédure de demande d'aide médicale d'État en faisant de la mairie le seul et l'unique lieu de dépôt des dossiers.