Intervention de Philippe Goujon

Merci de ne pas me censurer, mon cher collègue.

…dès lors qu'elle n'est pas une mesure complémentaire d'aggravation de la peine, obéissant à des motifs propres ; dès lors qu'elle ne rendra personne apatride, que sa rédaction correspondait à la conception restrictive du Conseil constitutionnel selon les propositions – premières, si je puis dire – de notre rapporteur,…