Intervention de Roland Muzeau

…sur un texte dont nombre de dispositions restent inacceptables, s'agissant notamment du contentieux de l'éloignement des sans-papiers.

Autre objectif majeur de ce projet de loi : faciliter et rendre effective l'expulsion des étrangers. La méthode est simple, il s'agit de diminuer les droits des étrangers placés en centre de rétention. Pour ce faire, il est prévu une mise à l'écart des juges des libertés et de la détention, conjuguée au rétrécissement de leur pouvoir ainsi qu'à un allongement de la durée d'enfermement, laquelle pourra aller jusqu'à quarante-cinq jours !

La manoeuvre est claire : sous couvert d'éviter une rétention irrégulière car fondée sur un acte administratif illégal, il s'agirait de permettre au juge administratif de statuer, a priori plus rapidement, sur la légalité de la mesure d'éloignement. Ainsi, le juge des libertés et de la détention ne serait pas le juge le plus urgent à saisir, puisqu'il peut examiner non pas la légalité de l'acte administratif, mais uniquement la procédure, de l'interpellation à la rétention. En effet, l'étranger placé en rétention, très souvent après vingt-quatre ou quarante-huit heures de garde à vue, ne sera présenté devant le JLD que cinq jours après le début de son placement, soit, bien souvent, sept jours après avoir été privé de sa liberté d'aller et venir. Or le JLD est le seul garant des conditions d'interpellation et de rétention.

L'objectif semble bien être de parvenir à reconduire l'étranger hors des frontières le plus rapidement possible, avant son passage devant un magistrat judiciaire ! Un magistrat qui vous fait peur, car vous ne pouvez ignorer les interpellations déloyales, les détournements de la procédure de garde à vue, ainsi que les violations fréquentes des dispositions du code de procédure pénale.

Enfin, vous allez encore plus loin que ces expulsions indignes en créant une véritable mesure de « bannissement » de l'Europe ! L'administration aura ainsi la possibilité d'assortir presque systématiquement une mesure d'éloignement d'une interdiction de retour, applicable sur l'ensemble du territoire européen.

Au final, ce projet de loi s'inscrit parfaitement dans la lignée du discours présidentiel de Grenoble du 31 juillet dernier, en poursuivant une logique sécuritaire et en stigmatisant les étrangers.

Pourtant, dois-je vous rappeler que le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale s'est officiellement inquiété de ces orientations.