Intervention de Noël Mamère

Des mesures aussi idéologiques ont quelque chose de ridicule. Le raisonnement présidentiel ressemblait à s'y méprendre à la distinction opérée par l'extrême droite entre ceux qu'elle appelle les « vrais Français » et les « Français de papier ».

Le durcissement extraordinaire des politiques contre les migrants aurait pu s'accompagner, d'une certaine façon, d'une plus grande ouverture dans l'accès à la nationalité, mais il n'en est rien.

Au fil des réformes, les délais d'acquisition de la nationalité française par les conjoints ou conjointes, par exemple, ont été considérablement allongés – quatre ans après le mariage pour déposer la demande, un an pour l'enregistrer, deux ans pour une éventuelle opposition du Gouvernement. C'était sans doute trop peu, avez-vous dû penser : votre texte ajoute une année au délai d'enregistrement. On en arrive à huit ans d'attente en tout !

Dans leur sagesse, nos collègues sénateurs avaient supprimé l'article 37 pour rétablir l'intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures, et avaient limité dans le temps et dans l'espace les zones d'attente temporaires : en effet, cet article ne faisait pas la distinction entre la zone d'attente et le territoire puisqu'il permettait de ramener en zone d'attente, en deçà du contrôle frontalier, des personnes déjà entrées, certes irrégulièrement, sur le territoire national. Or, selon qu'une personne est entrée irrégulièrement sur le territoire ou qu'elle est placée en zone d'attente, ses droits diffèrent.

Vous avez pourtant rétabli cet article qui réduit la portée du droit d'asile, et qui constitue donc un recul par rapport à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales que nous avons signées.

La création de ces zones d'attente nouvelles qui, selon moi, s'apparentent à un véritable déni de droit d'asile par la création de « zones d'attente fictives », ne se justifie aucunement par la nécessité de transposer une directive européenne : une fois de plus, cette mesure découle d'un événement bien précis, qui ne s'est produit qu'une fois.

Rappelons que la zone d'attente est un espace physique, créé et défini par la loi du 6 juillet 1992, qui s'étend « des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes ». Elle est instituée par voie d'arrêté préfectoral.

Cette notion souple a déjà été élargie par Nicolas Sarkozy en 2003 : le texte prévoyait déjà, alors, qu'une zone d'attente pouvait être créée à proximité du lieu de débarquement et non plus seulement dans une gare, un port ou un aéroport.

La nouvelle disposition introduite par l'article 6 permet de placer les étrangers sous le régime de la zone d'attente lorsqu'ils arrivent en groupe. En précisant que la zone d'attente s'étend du « lieu de découverte au point de passage frontalier le plus proche », vous proposez une définition spatiale illimitée. Par ce montage juridique, l'administration pourra à l'avenir créer à sa convenance des espaces d'extra-territorialité sur le territoire national. On voit où cela pourrait mener si quelques migrants arrivaient des pays du sud de la Méditerranée !