Intervention de Sandrine Mazetier

Enfin, parce que l'essentiel de ce texte est toujours là, y compris son inconstitutionnalité, en particulier l'article 37 qui prévoit l'allongement du délai de saisine du juge de la liberté et de la détention. Une telle disposition est inconstitutionnelle au regard de l'article 66 de la Constitution, qui dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. » Je l'avais dit en première lecture, je le répète aujourd'hui : le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur cette question le 9 janvier 1980, dans sa décision « Loi Bonnet », considérant que la liberté individuelle ne peut être considérée comme sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. C'est le délai pratiqué aujourd'hui : quarante-huit heures. On comprend bien que vous défendiez des dispositions qui figurent dans votre texte, monsieur le ministre, mais elles sont inconstitutionnelles. Nous l'avons dit et nous continuerons à le rappeler, y compris dans notre saisine du juge constitutionnel.

Ce texte est totalement intact, avec toujours la non conformité aux directives mêmes qu'il prétend transposer. Ainsi, vous nous pressez de voter la transposition de la directive « Retour », dont le délai est dépassé, mais, curieusement, vous ne l'a transposée pas vraiment puisque vous n'en respectez pas l'article 4, qui prévoit explicitement que toute transposition doit s'effectuer sous réserve de dispositions plus favorables dans le droit national pour les personnes concernées – la clause de sauvegarde. Vous trahissez même l'esprit et la lettre de la directive « retour » : son esprit puisqu'elle privilégie les départs volontaires à la contrainte alors que votre texte, monsieur le ministre, dans son article 23, prévoit pas moins de huit hypothèses permettant à l'administration de refuser d'accorder un délai de départ volontaire ; sa lettre puisqu'elle limite la privation de liberté – l'article 15 précise que toute rétention doit être aussi brève que possible – et qu'elle conditionne la détention à des perspectives raisonnables d'éloignement, alors que vous proposez tout l'inverse. De même, l'article 17 de cette directive prévoit que les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ; or ce n'est absolument pas ce que vous faites à travers ce projet de loi.

Vous ne transposez donc pas la directive « Retour », pas plus que, dans l'esprit et dans la lettre, la directive « Sanctions ». En effet, ingénument, Claude Goasguen a rappelé qu'alors que le groupe socialiste avait fait des propositions pour sanctionner efficacement les employeurs ayant recours à du travail dissimulé et que les sénateurs nous avaient suivis sur ce point, vous êtes à nouveau revenu là-dessus…