Intervention de Claude Goasguen

Au cours de ses travaux, le Sénat a adopté quarante-cinq articles et suppressions d'articles dans une version conforme à celle de notre assemblée. Restent donc en discussion soixante-dix-neuf articles et suppressions d'articles.

Je ne m'attarderai pas sur les dispositions d'ores et déjà définitivement adoptées, si ce n'est pour souligner que les sénateurs ont validé la naturalisation pour parcours d'intégration exceptionnel, la déclaration des nationalités possédées lors de la naturalisation, l'exclusion des années de vie commune frauduleuses pour le décompte de la durée de stage préalable à une naturalisation, ou encore la création d'un guichet unique pour l'AME.

Plusieurs articles essentiels ont également été modifiés à la marge par le Sénat, rendant ainsi leur adoption possible lors de nos débats : je veux parler notamment des mesures sur la charte des droits et devoirs du citoyen français, des dispositions relatives aux étrangers scientifiques-chercheurs et de certains articles transposant la directive « Sanctions ».

Sur ma proposition, la commission des lois a également confirmé un certain nombre de mesures nouvelles introduites par les sénateurs, parmi lesquelles figurent les dispositifs destinés à améliorer l'attractivité de la France à l'égard de l'immigration pour motifs professionnels, l'alignement du régime applicable aux conjoints de Français décédés sur celui des conjoints d'étrangers bénéficiaires du regroupement familial, actuellement plus favorable, ou encore la possibilité pour la CNDA de saisir le Conseil d'État pour avis sur toute demande de droit nouvelle susceptible d'intervenir de manière répétée, dans un souci de bonne administration de la justice.

Il reste que, sur plusieurs points, le texte issu des travaux des sénateurs présentait de profondes divergences avec la version adoptée par notre assemblée en octobre dernier. À l'initiative du Gouvernement, de moi-même et de certains collègues, la commission des lois est donc revenue, sur certains sujets, à une rédaction plus proche de celle initialement retenue par la représentation nationale.

Ainsi, nous avons restauré le conditionnement de la délivrance de la carte de séjour en raison de l'état de santé à l'indisponibilité de soins appropriés dans l'État d'origine, à l'article 17 ter. Je rappelle que la mesure adoptée en première lecture par notre assemblée visait uniquement à revenir à une interprétation jurisprudentielle plus conforme à l'esprit de la loi RESEDA, et non à trahir la générosité dont notre pays a toujours fait preuve à l'égard des personnes gravement malades.

En ce qui concerne la réforme du contentieux de l'éloignement, il nous est apparu, contrairement aux sénateurs, que l'allongement du délai de saisine du JLD pour la prorogation de la rétention, à l'article 37, constituait une solution compatible avec l'état de la jurisprudence constitutionnelle. La recherche d'une bonne administration de la justice, en la matière, nous a semblé un motif d'intérêt général suffisant pour soutenir une telle réforme.

Enfin, de manière plus ponctuelle, nous avons aussi rétabli l'incrimination spécifique des mariages contractés insincèrement par un étranger à l'insu du conjoint français en vue d'une régularisation du séjour – article 21 ter –, les garde-fous à l'égard des employeurs de bonne foi d'étrangers sans titre – articles 57 B, 66 et 67 –, la tutelle du ministère chargé de l'immigration sur Campus France, ou encore les pouvoirs dévolus aux maires pour faire respecter les symboles républicains lors des mariages.

Sur tous ces sujets, l'extrême prudence dont a fait preuve le Sénat sur un texte aussi crucial aux yeux des Français nous a paru aller à l'encontre de la nécessité d'adapter le droit de l'entrée et du séjour des étrangers aux évolutions des phénomènes migratoires.

Par cohérence avec la position que j'ai défendue devant la commission des lois, je ne peux que vous inviter à adopter le texte issu des travaux de celle-ci, sous réserve de quelques ajustements destinés à apporter d'ultimes clarifications ou précisions.

La question se posera dans notre débat : fallait-il maintenir la disposition de déchéance de la nationalité ?