Intervention de Claude Guéant
Réunion du 8 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
…et de lutter de manière déterminée contre les abus de toutes sortes.
Sur ce sujet, le projet de loi apporte deux améliorations. D'une part, il crée un guichet unique pour le dépôt des dossiers d'aide médicale d'État : c'est tout simplement une mesure de bonne gestion. D'autre part, il clarifie le régime du titre spécifique de séjour « étrangers malades ». Il s'agit de revenir sur une jurisprudence récente du Conseil d'État, qui ouvre l'accès à ce titre sur le fondement du texte actuel plus que la loi ne le prévoit, en ajoutant un nouveau critère, celui du coût du traitement dans le pays d'origine. Personne, évidemment, ne veut remettre en cause le principe du titre « étrangers malades », tel qu'il a été défini par la loi du 10 mai 1998.
