Intervention de Claude Guéant

Depuis que vous l'avez adopté, le texte a évolué et s'est enrichi.

Première évolution, nous avons amendé les dispositions sur les mesures d'éloignement pour parachever la transposition de la directive de 2004 sur la libre circulation des ressortissants communautaires. C'était un engagement que nous avions pris vis-à-vis de la Commission européenne. Cet engagement est tenu.

Deuxième évolution, le Gouvernement a intégré dans le texte un dispositif spécifique de rétention administrative des terroristes.

Quel était le problème ? Certains individus condamnés pour des activités terroristes et faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'une mesure d'expulsion administrative ne peuvent être immédiatement éloignés, à leur sortie de prison, pour diverses raisons procédurales. Dans l'attente de leur éloignement vers leur pays d'origine ou vers un pays tiers vers lequel ils seraient légalement admissibles, l'administration n'a pas d'autre solution actuellement que de les assigner à résidence dans des hôtels. Je pense que chacun conçoit facilement que de telles situations n'offrent pas de garantie suffisante en termes de sécurité.

Le Gouvernement a donc proposé de permettre, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, le placement en rétention de ces individus pendant la durée nécessaire à la mise en oeuvre effective de leur éloignement, pour une durée maximale de six mois, prolongée d'une durée maximale de douze mois dans des cas exceptionnels, toujours sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

L'assemblée générale du Conseil d'État a émis un avis favorable à cette mesure. Le Sénat l'a adoptée et votre commission des lois l'a approuvée.

Troisième évolution, le Gouvernement a introduit des mesures visant à réduire les délais d'instruction des demandes d'asile.

Ainsi, le projet de loi permet désormais à la cour nationale du droit d'asile de recourir à la « visio-audience », en outre-mer mais également, désormais, en métropole. Un mécanisme de renvoi préjudiciel de la Cour nationale du droit d'asile vers le Conseil d'État est également créé.

Enfin, et c'est heureux, votre commission des lois a apporté au texte une contribution décisive, en rétablissant certaines de ses dispositions essentielles qui en avaient été supprimées. Je pense bien sûr à la réforme du contentieux de l'éloignement.

Le projet de loi prévoit de reporter à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention. Cette mesure constitue le coeur du texte. Si nous proposons cette réforme du contentieux de l'éloignement, c'est pour gagner en efficacité.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante, qui entremêle les interventions de deux juges, le juge judiciaire et le juge administratif. Quelle logique y a-t-il, par exemple, à maintenir un étranger en rétention avec l'accord du juge des libertés et de la détention quelques jours avant qu'un tribunal administratif ne juge irrégulière la mesure par laquelle le préfet a décidé de son éloignement ?

Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait confié en 2008 à l'ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, le soin de présider une commission chargée de proposer des solutions concrètes pour pallier ces incohérences. Cette commission a mis en lumière les difficultés causées par la situation actuelle, qu'elle qualifiait d'enchevêtrements aux conséquences graves.

L'instauration d'un délai de cinq jours permettra au juge administratif d'avoir statué sur le fond de la mesure d'éloignement avant que le juge judiciaire ne se prononce sur la prolongation de rétention. Très concrètement, les cinq jours se décomposent de la manière suivante : un délai de recours de quarante-huit heures au bénéfice de l'étranger, puis un délai de soixante-douze heures pour que le juge administratif puisse statuer.