Intervention de Claude Guéant
Réunion du 8 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Je vous rappelle que la Constitution fait une différence entre la loi et le règlement.
