Intervention de Sophie Primas

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous adoptons aujourd'hui le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation du droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce projet vise à transposer des directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance.

Ce texte a déjà été examiné et adopté à l'Assemblée le 13 janvier, puis au Sénat le 10 février dernier, et en CMP le 18 février. La France est confrontée à une charge importante de transposition de directives, notamment dans les domaines liés au marché intérieur. Ce projet de loi répond donc à l'obligation constitutionnelle d'appliquer le droit européen. Il permet à la France de réduire l'important retard global de transposition qu'elle a accumulé et qui s'élève, au total, à 1,2 % de directives non transposées.

Il est donc fondamental que notre pays intègre dans son droit les textes européens dans les meilleurs délais : il s'agit non seulement de lui conserver sa crédibilité politique dans les négociations au sein de l'Union européenne, mais de lui éviter d'avoir à acquitter des amendes importantes qui pèsent lourdement sur les finances publiques.

Avec l'adoption de ce projet de loi, nous transposerons de nombreuses directives, notamment la directive « Services » du 12 décembre 2006, dans de nombreux secteurs d'activité. Dans le domaine des médicaments de thérapie innovante, par exemple, il s'agit d'adapter le code de la santé publique aux dispositions du règlement européen. Cela permettra à l'Établissement français du sang de participer à des recherches, dont il pourra prendre l'initiative, dans les domaines de la transfusion sanguine et des activités liées.

Ce texte permettra également d'adapter des régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes, des professeurs de danse et des agences de mannequins, chères à M. Brard…