Intervention de Pascal Brindeau

Ainsi, plusieurs véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union ont été examinés au sein de cette assemblée, parmi lesquels le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour laquelle la France a été condamnée en octobre 2009 et dont le délai de mise en oeuvre a expiré en octobre 2007, vise à uniformiser et à clarifier la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour permettre la libre circulation des personnes et des services au sein du marché intérieur.

Le délai de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur a également expiré, en décembre 2009. Ici, la France a choisi de procéder à une mise en oeuvre de la directive par secteur d'activité, de sorte que, si de nombreuses mesures d'adaptation ont déjà été prises, en particulier au travers de la loi de modernisation de l'économie, il subsiste divers régimes d'autorisation qui ne répondent pas encore aux critères fixés par la directive, et que le présent projet de loi propose de mettre en conformité.

Par ailleurs, les différentes mesures de transposition des deux directives appartenant au troisième Paquet Télécom, qui rénove le cadre européen des communications électroniques, doivent être rapidement prises, car leur délai de mise en oeuvre s'achève en mai 2011. De même, le délai de transposition de la directive du 31 mars 2004, en ce qui concerne l'enregistrement simplifié des médicaments traditionnels à base de plantes, expire en avril 2011.

L'énoncé du contenu de ces textes suffit à démontrer à quel point ils touchent le quotidien de nos concitoyens, et combien il est donc primordial de les intégrer à notre législation dans les meilleurs délais.

Enfin, un certain nombre de dispositions additionnelles ont été ajoutées à l'issue de l'examen au Sénat et en commission mixte paritaire, qui ne sont pas moins essentielles.

Vous l'aurez compris, c'est avec pragmatisme que les députés du Nouveau Centre voteront ce texte, en souhaitant que des conditions plus favorables à la transposition des directives soient trouvées à l'avenir, car nous ne saurions être européens au rabais ou à la sauvette. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)