Intervention de Cécile Dumoulin

Nous avons ainsi poursuivi la transposition de la directive « Services » du 12 décembre 2006 dans différents secteurs d'activité, celle-ci ayant pour objectif de promouvoir le libre établissement et la libre prestation de services au sein du marché intérieur, ainsi que la directive du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La France a fait le choix d'une transposition sectorielle et non transversale. C'est une procédure certes beaucoup plus longue et fastidieuse, mais qui est la plus adaptée à notre droit national.

En second lieu, ce projet de loi vise à améliorer la législation existante. Je pense en particulier aux articles qui permettent un encadrement effectif de la revente des dispositifs médicaux généraux et de diagnostic in vitro ainsi qu'un meilleur contrôle des organismes de vérification des installations techniques funéraires.

L'Assemblée nationale a débattu de ce texte, tant en commission qu'en séance publique, avec une même préoccupation : ne pas rendre encore plus complexe notre droit.

C'est pourquoi, sur mon initiative, a été supprimée la licence pour vendre des boissons sans alcool pour l'ensemble des débits de boissons et des restaurants et ont été harmonisés les délais de déclaration administrative en cas de déménagement de ces établissements.

Notre assemblée a veillé également à ce que la transposition des directives européennes s'effectue avec toutes les garanties juridiques nécessaires. Ainsi, a été introduit au niveau législatif, lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires sociales, le principe d'une sanction du nouveau système de prévention des conflits d'intérêts dans les agences de mannequins – ce qui a permis de répondre à plusieurs demandes.

Le troisième volet de ce texte, qui a été débattu aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat, était consacré à la transposition sous forme d'ordonnance du troisième paquet Télécom.

Le choix du Gouvernement de recourir aux ordonnances est justifié par la faible marge de manoeuvre possible pour la transposition de ces directives, et les délais très courts qui sont impartis.

Je dois rappeler à mes collègues que le Gouvernement a travaillé en totale transparence….