Intervention de Cécile Dumoulin

, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen parlementaire du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation française au droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Je tiens d'abord à remercier les administrateurs qui ont travaillé sur ce texte, qu'ils soient de la commission des affaires sociales ou de celle des affaires économiques.

Au terme d'un processus législatif relativement court, le Gouvernement ayant eu recours à la procédure accélérée, nous avons, avec nos collègues sénateurs, adopté un texte très technique, au contenu varié, qui permet d'assurer la compatibilité de notre droit national avec les obligations européennes.

Avant de vous présenter les principaux points d'accord trouvés en commission mixte paritaire, il me semble nécessaire de vous rappeler les principaux objectifs et enjeux de ce texte.

En premier lieu, il s'agit de remplir l'obligation constitutionnelle d'application du droit européen et de réduire l'important retard de transposition pris par la France. En effet, notre pays a accumulé un retard global de transposition s'élevant à 1,2 %, alors que l'objectif fixé par la Commission européenne est de 1 % de déficit maximum. Il faut rappeler que cet objectif est respecté par dix-huit États membres sur vingt-sept.

Or ce retard peut occasionner des sanctions financières lourdes à l'encontre de notre pays, en plus de l'insécurité juridique qu'il crée. Les États membres peuvent être condamnés à payer des amendes et des astreintes dès lors que le recours en manquement engagé par la Commission européenne est acté. Je rappelle que le montant minimal de l'amende a été fixé à 10 millions d'euros et celui des astreintes journalières à 12 000 euros.