Intervention de Marie-George Buffet

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons tout à l'heure évoqué les nombreuses discriminations dont sont victimes les femmes.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations s'est, à plusieurs reprises, saisie de ces discriminations subies par les femmes, notamment au moment du débat sur les retraites et, plus récemment, à propos des inégalités professionnelles. Je rappelle ces exemples pour souligner que la lutte pour le respect des droits et libertés est toujours d'actualité dans notre pays.

Les libertés et les droits qui fondent notre modèle républicain étaient au coeur des missions des autorités indépendantes que vous voulez aujourd'hui supprimer.

La HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République ont un bilan remarquable, reconnu par nos concitoyens, salué par les institutions internationales. Garantir dans la Constitution l'autorité de chacune d'elle aurait constitué un réel progrès pour notre démocratie. Renforcer leurs moyens financiers et leurs pouvoirs juridiques l'aurait été tout autant. Telle n'est assurément pas votre démarche, monsieur le ministre, ni celle de votre majorité.

Sous couvert de réforme de la Constitution, nous assistons en fait à une véritable régression. Les autorités indépendantes sont remplacées par un Défenseur des droits, nommé par le président de la République et chargé de l'ensemble du champ de compétences de ces autorités. Les adjoints du Défenseur des droits seront nommés par le Premier ministre. Ils ne présideront pas les collèges liés à leurs compétences, ne traiteront les saisines que sur délégation et ne pourront même pas publier librement un rapport !

Cette hypercentralisation ne constitue pas un progrès pour la défense des droits. Nous avons pourtant abordé ce débat avec un esprit positif, constructif comme en témoignent les très nombreuses propositions d'amélioration du texte. Mais vous n'avez pas voulu prendre en compte un seul de nos amendement qui s'appuyait pourtant sur le riche bilan des autorités indépendantes, pas plus que ceux qui émanaient de votre propre majorité.

Je pense en particulier à certaines avancées qui avaient été inscrites dans le texte améliorant la visibilité du Défenseur des enfants. Balayée aussi, la compétence donnée au Défenseur des droits d'organiser une action collective devant le juge administratif, ce qui constituait pourtant une réelle avancée. Alors que ces avancées avaient été majoritairement approuvées après des débats approfondis, le Gouvernement a demandé une nouvelle délibération, mercredi soir.

Vous avez été tellement fermés au débat que vous avez même refusé que les rapports du Défenseur des droits soient publiés au Journal officiel. Votre refus de débattre porte atteinte à la crédibilité même du Défenseur des droits que vous instituez.

En fait, vous ne supportez pas d'avoir à faire face à des autorités réellement indépendantes Leurs rapports, avis et recommandations vous gênent. J'ai rappelé le rôle de la HALDE ; mais je pense aussi aux rapports, avis et recommandations du Médiateur de la République, qui mettent en relief les effets négatifs de la RGPP sur le fonctionnement des services publics ou encore ceux du Défenseur des enfants sur la pauvreté infantile.

Au lieu de les renforcer, votre projet de loi organise la faiblesse et la confusion des missions de protection des droits et libertés. Faiblesse pour cause de bureaucratisation et de centralisation du contrôle, là où la spécialisation et la proximité faisaient la force et l'efficacité des autorités indépendantes. Confusion par un mélange des genres entre résolution à l'amiable de conflits entre citoyens et administration et contrôle du respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychique des personnes.

Monsieur le ministre, votre Gouvernement sera celui de la disparition pure et simple de la HALDE, de la CNDS, du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants, autant de points d'appui démocratiques sur lesquels ces projets de loi tirent un trait. Nous vivons un instant grave. C'est la raison pour laquelle, les députés du groupe GDR ne voteront pas ces deux textes de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)