Intervention de Claude Bodin

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter deux textes d'une grande importance, puisqu'il s'agit d'instituer une entité unique chargée de défendre les droits de nos concitoyens. En effet, la multiplication des autorités administratives nuit tant à leur visibilité qu'à leur efficacité. Il est nécessaire d'y remédier.

La création d'un Défenseur des droits constitue à ce titre une avancée fondamentale dans la protection des droits et des libertés en France, à l'image des différentes entités semblables existant dans toute l'Europe. À l'issue de deux lectures, le Sénat et l'Assemblée nationale sont tombés d'accord sur un certain nombre de dispositions, concernant notamment le statut ou les moyens d'informations du Défenseur des droits. Néanmoins, des points de divergence demeurent, qui rendent nécessaire la réunion d'une commission mixte paritaire.

Je souhaite revenir sur plusieurs points.

D'abord ce texte est une parfaite illustration de la co-production législative. En effet, le Parlement l'a considérablement enrichi. Nous avons ainsi élargi le périmètre d'action du Défenseur des droits. Il regroupera les compétences du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Ensuite, la nouvelle entité bénéficiera de moyens conséquents, afin de faire face à l'étendue de ses missions. Je pense en particulier à son pouvoir de médiation, à la possibilité de saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires ou encore à la consultation possible du Conseil d'État sur l'interprétation d'un texte.

Enfin, nous avons décidé la création d'adjoints spécialisés dans les principaux domaines d'intervention du Défenseur des droits. Sont en outre prévus des collèges pour lui apporter une expertise technique. Néanmoins, cette organisation interne doit se faire dans le respect de la Constitution qui prévoit que ces derniers assistent le Défenseur des droits dans ses missions.

Tout au long de l'examen de ce texte l'opposition a fait preuve d'une très grande méfiance à l'égard du Défenseur des droits, en cherchant à le brider dans son action.