Intervention de Colette Langlade

La fiche n° 12 du guide « Informatique et libertés » est intitulée « Communication à des tiers autorisés d'informations relatives aux personnels et aux élèves ». Elle rappelle que la loi permet à des autorités publiques de se faire communiquer, dans le cadre de leurs missions et sous certaines conditions, des informations issues de fichiers. Elle rappelle ensuite que de façon générale, un établissement scolaire ne peut communiquer à des tiers des informations nominatives relatives à ses personnels, aux représentants légaux des élèves mineurs ou aux élèves majeurs. Puis elle explique que la communication par un établissement, à des « tiers autorisés », de renseignements sur ses personnels et ses élèves « ne peut être effectuée que sur demande ponctuelle écrite ». Cependant il est indiqué dans la phrase suivante que « l'établissement n'est pas tenu de répondre à une simple demande téléphonique », ce qui signifie qu'il a la faculté d'y répondre : n'y a-t-il pas là une contradiction ?

Dans la fiche n° 16, relative à la commission locale informatique et libertés (CLIL), on peut lire, s'agissant de la composition de la commission, que parmi les membres de droit devrait figurer, outre le proviseur, l'administrateur du réseau informatique ; et par ailleurs, que le correspondant informatique et libertés peut être chargé d'animer cette commission. Quels sont les résultats de vos échanges avec le ministre de l'éducation nationale à ce sujet ? Comment les membres de ces commissions seront-ils rémunérés ? S'agira-t-il de professeurs ou d'autres personnels ?