Intervention de Hervé Féron

Monsieur le président, vous avez à plusieurs reprises réduit les pouvoirs de la CNIL, sous prétexte d'un manque de moyens financiers et humains. Par exemple, la loi a retiré à la CNIL le pouvoir de bloquer la mise en oeuvre de fichiers dits de sûreté, mais lui a accordé un pouvoir de sanctions. Il en résulte que des fichiers policiers sont avalisés sans tenir compte des remarques de la CNIL. De même, vous avez procédé à de nombreuses simplifications des procédures pour les déclarations de fichiers – dont les entreprises profitent aujourd'hui – au motif que vous n'aviez pas les moyens de procéder aux contrôles. Pourquoi en dix-huit ans n'avez-vous pas, en tant que parlementaire, déposé une proposition de loi visant à doter la CNIL des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions ? Cela ne peut pas être pour éviter le mélange des genres, puisque vous avez par ailleurs voté les lois HADOPI et LOPPSI.

Ce manque de moyens et de volonté pour garantir les libertés publiques aboutit à une impunité dans les faits : trop peu d'affaires sont portées devant le parquet, tant par rapport au nombre de plaintes qu'en comparaison des autres pays européens.

Par ailleurs, où en est-on dans les suites de l'enquête de la Cour des comptes sur la gestion de la CNIL ? La Cour a considéré que la pratique de la CNIL n'offrait pas une « présentation objective et rigoureuse de ses missions » et était « dépourvue d'un cap clair ». Elle a également contesté les indemnités que vous avez perçues, non pas au regard du travail effectué, mais quant à la procédure. Comment ferez-vous pour les prochains exercices ?

Enfin, on se souvient d'Ali Soumaré, tête de liste socialiste dans le Val-d'Oise aux élections régionales de mars dernier, qui avait été accusé par deux maires UMP d'être un « délinquant récidiviste ». Leur source était le fichier STIC, voire CASSIOPEE. Pourquoi la CNIL a-t-elle mis cinq jours pour intervenir alors que la situation était urgente et que la procureure de Bobigny, elle, est intervenue tout de suite ? Est-ce parce que l'un des maires, Francis Delattre, est un ex-commissaire de la CNIL ? Un an après les faits, où en est l'enquête ?