Intervention de Nicolas Forissier

Nous avons pris plusieurs initiatives pour faciliter le financement des PME en fonds propres.

En 2007, la loi TEPA a créé un dispositif incitant les contribuables éligibles à l'ISF à investir dans ce domaine. En 2008, nous avons élevé les plafonds du dispositif Madelin. L'an dernier, nous avons presque réussi, malgré l'opposition du Gouvernement, à porter le plafond annuel des versements ouvrant droit à une réduction de l'IR à 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, anticipant ainsi les pistes qui viennent d'être suggérées pour compenser la suppression ou la modification de l'ISF.

Je soutiens les propositions qui viennent d'être formulées, mais j'aimerais savoir quelles conséquences aurait une modification de l'assiette de l'ISF sur les choix des investisseurs. Si ce sont les tranches les plus basses qui défiscalisent, le relèvement du seuil d'imposition ou la création d'abattements supplémentaires obligera à réviser le plafond qui s'applique à l'IR, même si ceux qui investissent dans les petites entreprises ou les sociétés innovantes ne sont pas tous éligibles à l'ISF.

D'autre part, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, la Commission a voté un amendement proposant d'obliger les banques à consacrer à la création et au développement des entreprises la part non centralisée de la collecte de l'épargne réglementée qui reste à leur bilan. Votre proposition d'utiliser cette somme pour financer les PME en fonds propres montre que l'obligation légale n'est pas respectée. Faute de pouvoir contrôler l'utilisation de cette épargne par les banques, peut-on au moins agir en partenariat avec le fonds stratégique d'investissement, le FSI, ou créer des fonds particuliers ?

Enfin, la notion d'« entreprises innovantes » m'inquiète, car elle pose des problèmes de frontières. Pourquoi ne pas retenir des critères plus simples et privilégier au niveau européen les petites entreprises communautaires de moins de 50 salariés, dont le bilan total est inférieur à 10 millions d'euros, et qui sont en phase d'amorçage ou de première expansion ?