Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 1er octies, amendement 7
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement a pour objet de préciser que la formation restreinte compétente pour prononcer des sanctions peut, si elle le souhaite, entendre les agents des services susceptibles d'apporter des précisions sur les dossiers qu'elle examine. Il s'agit uniquement d'inscrire dans la loi la pratique actuelle de la formation restreinte.
