Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 33, amendement 189
Jean-Pierre Balligand, président :En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé et les amendements nos 125 et 155 tombent.
(L'article 33, ainsi amendé, est adopté.)
