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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 33, amendement 189

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Favorable.

(Le sous-amendement n° 92 est adopté.)

(L'amendement n° 189 rectifié , sous-amendé, est adopté.)

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