Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 33, amendement 189
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Favorable.
(Le sous-amendement n° 92 est adopté.)
(L'amendement n° 189 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
