Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 33, amendement 189
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il ne s'agit que d'organiser techniquement la reprise par le Défenseur des droits des attributions exercées par quatre autorités administratives indépendantes. L'article 33 organise la transition entre ces autorités et le Défenseur des droits. Dans la rédaction qu'en propose le Gouvernement, cette intégration aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République, et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi pour les autres autorités.
