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Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 29, amendements 38 123 152

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Je pense que cet amendement pourrait être adopté à l'unanimité.

Comme le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant, nous voudrions conditionner l'information des représentants légaux de cette saisine par le respect du strict intérêt supérieur de l'enfant.

Une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant peut être de nature intrafamiliale, cela arrive malheureusement. L'information des représentants légaux peut alors se révéler préjudiciable pour l'enfant, notamment lorsque l'un d'entre eux est en cause.

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