Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 27, amendement 118
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
(L'amendement n° 118 n'est pas adopté.)
(L'article 27 est adopté.)
