Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 27, amendement 183
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je voudrais vraiment faire plaisir à Mme Antier, mais son amendement est superfétatoire. Elle propose, en effet, d'ajouter à l'alinéa 6 de l'article 27 « ou tout rapport que la France doit rendre dans le cadre de ses engagements internationaux ». Or, aux termes de cet alinéa, « le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat ». Cette disposition est beaucoup plus large, madame Antier, que celle que vous envisagez. Je vous suggère, en conséquence, de retirer votre amendement, qui est satisfait.
