Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 25, amendement 111
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Le premier alinéa de l'article 25 permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives qui lui paraissent utiles. Sur ce fondement, il pourra émettre un avis sur un texte chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Il n'y a donc pas lieu d'en faire une obligation.
Compte tenu de l'étendue de son champ de compétence, il serait amené à émettre des avis sur un nombre très élevé de textes, même s'ils n'y entrent que de manière marginale. En outre, le délai entre l'inscription d'un texte à l'ordre du jour et sa discussion est souvent très réduit, ce qui ne manquerait pas de soulever des difficultés pratiques.
Enfin, la Constitution a créé une autorité chargée de régler les difficultés qui lui sont soumises. Elle n'a pas créé un « Conseil d'État bis » dont la principale activité serait de donner des avis sur des projets de texte.
