Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 24 bis, amendement 188
Jean-Pierre Balligand, président :Je suis saisi d'un amendement n° 188 , tendant à supprimer l'article 24 bis.
La parole est à M. le garde des sceaux.
