Intervention de George Pau-Langevin

On peut trouver tout à fait intéressant que le Défenseur des droits puisse travailler en équité et préciser que « ce pouvoir lui est reconnu nonobstant toutes dispositions contraires ». L'argumentation développée par notre collègue ne me dérange donc pas.

Il me semble en revanche quelque peu surréaliste que ce Défenseur des droits ne soit obligé de répondre à rien, ni sur la recevabilité ni sur le droit, alors qu'on lui donne la possibilité de s'expliquer et de répondre en équité. Il est plus important, à mon avis, pour les personnes qui saisissent le Défenseur des droits de savoir si on va leur répondre, si leur requête est recevable et, à défaut, à qui elles doivent s'adresser. Ce sont là des droits élémentaires ! D'ailleurs, toute administration se sent obligée de répondre quand on lui écrit.

Or la personne investie de la mission de garantir nos droits n'y serait nullement obligée. Qu'elle statue en équité, pourquoi pas, mais qu'elle réponde déjà sur la recevabilité de la requête et sur le droit !

(L'amendement n° 20 est adopté.)