Intervention de Émile Blessig

L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir de recommandation en équité du Défenseur des droits s'exerce nonobstant toutes dispositions contraires.

Le pouvoir de recommandation en équité permet de remédier à des situations exceptionnelles et ciblées où l'application de la loi aboutit à des injustices. Il est soumis à des conditions bien précises : le respect de l'État de droit et le concours des administrations concernées.

Les prérogatives de recommandations en équité, aujourd'hui du Médiateur de la République, demain du Défenseur des droits, ont rencontré des résistances qui fondent la nécessité de cet amendement.

Le ministre chargé du budget a ainsi refusé le principe même de l'examen des recommandations en équité relative aux contributions indirectes, à la TVA et aux droits d'enregistrement. Autrement dit, le ministère des finances oppose une fin de non-recevoir aux recommandations en équité, en invoquant l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales qui, en fait, délimite le domaine de l'action gracieuse de l'administration. Or l'action gracieuse est étrangère à la notion d'équité. Celle-ci a pour objet de remédier aux situations injustes nées d'une application littérale des textes, tandis que le pouvoir de remise gracieuse prend uniquement en compte la situation pécuniaire du contribuable ou son comportement fiscal, sur le plan déclaratif ou contributif.

En précisant que le pouvoir de recommandation en équité s'exerce nonobstant toutes dispositions contraires, cet amendement tend à permettre au Défenseur des droits de prendre en compte, après une expertise rigoureuse, les situations, peu nombreuses, qui se prêtent à une intervention en équité. Je rappelle que la recommandation en équité émise par le Défenseur des droits n'a aucun caractère impératif et que la seule obligation de l'administration est simplement de se situer sur le terrain de l'équité pour répondre au Défenseur des droits, ce qu'elle ne fait pas pour l'instant.