Intervention de Michel Mercier

Je réponds à Mme Coutelle, qui nous a reproché de ne pas faire référence aux engagements internationaux ratifiés par la France.

S'agissant du texte en discussion, cette affaire est réglée, puisque l'article 4, adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale, dispose, dans son alinéa 3, que le Défenseur des droits est chargé « de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ». C'est exactement la même formule que vous avez citée tout à l'heure qui a été reprise. Nous sommes donc d'accord sur ce point, et il n'est pas utile de déposer des amendements qui répètent ce que nous avons déjà voté. La formule est déjà inscrite dans la loi puisque cela a été voté.