Intervention de Catherine Coutelle

Je ne reviens pas sur l'idée d'une entrave : personne ne cherche à entraver le Défenseur des droits, nous cherchons à améliorer le texte.

Je me permets, monsieur le ministre, de vous lire l'article premier de la loi du 6 mars 2000 : « Il est institué un Défenseur des enfants, autorité indépendante.

« Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. »

Cette loi comportait donc une référence à l'engagement international pris par la France, que vous n'avez pas reprise dans votre texte, alors que nous vous le demandions. En outre, tout à l'heure, vous avez prétendu que même la loi du 6 mars 2000 ne comportait pas cette précision. Or celle-ci y figurait bien.