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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

J'ai toujours défendu la création de cette institution. Monsieur le garde des sceaux, il n'est pas interdit de s'interroger sur sa mise en oeuvre, non pas pour regretter la fusion d'autorités indépendantes,…

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