Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 31
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je le crains !
Il faut donc laisser à cette autorité constitutionnelle une capacité d'organisation et de fonctionnement. Si vous voulez l'enserrer dans un ensemble de règles ne lui laissant aucune liberté d'action, cette grande réforme échouera.
Je vous rappelle, monsieur Hunault, que c'est vous-même – et je suis d'accord avec vous – qui avez replacé la création du Défenseur des droits dans le mouvement général en faveur de la garantie des droits constitutionnels qu'ont conduit ce Gouvernement et cette majorité, dont vous êtes membre. Restez dans cette ligne, laissez le Défenseur des droits libre de son action !
