Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 31
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cela existe partout. Je n'imagine pas que la Convention européenne des droits de l'homme nous dise comment la Cour de Strasbourg doit juger, si elle doit consulter telle ou telle personne. Ce serait parfois un grand bien, mais la loi ne le dit pas, elle laisse libre le juge.
