Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 31
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement est symptomatique des tentatives d'affaiblir par tous les moyens le Défenseur des droits en le soumettant à toutes sortes d'obligations. Ce faisant, on lui enlève tous ses pouvoirs. On est en train de faire un défenseur sans pouvoir !
