Intervention de Jean-Patrick Gille

C'est le dernier amendement à l'article 20, dont on voit bien qu'il doit être adopté sans modification.

Ce n'est pas un a priori de notre part, mais force est de constater qu'il s'agit d'un défenseur désigné par le chef de l'État, qui apprécie seul s'il doit intervenir, qui ne motive pas son refus, qui n'indique pas, comme le faisait le Médiateur, les autres recours possibles. Et même, alors qu'une petite avancée a été consentie avec la nomination d'un adjoint défenseur des droits de l'enfant, dans un domaine où il n'y a pas de codification particulière et où la référence est la Convention internationale des droits de l'enfant, vous n'autorisez même pas qu'il doive solliciter l'avis de cet adjoint.

Catherine Coutelle nous a lu l'article, je vous invite maintenant, mes chers collègues, à le relire pour voir ce que vous allez créer : un défenseur omnipotent, à la limite de l'arbitraire puisqu'il n'aura aucun compte à rendre, aucune justification à donner.