Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent.

J'entends bien, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas dans une procédure judiciaire. Néanmoins, le fait que le Défenseur des droits n'ait pas à justifier non pas seulement de sa décision, mais de sa décision de se sentir ou pas compétent pour traiter d'une question, nous pose problème.

Des citoyens qui auront saisi le Défenseur des droits recevront un avis défavorable sur la recevabilité de leur requête. Et on ne leur dirait même pas les raisons de ce refus du Défenseur des droits, qui n'aura pas obligatoirement consulté ses adjoints, ni ces collèges dont nous avons débattu hier, qui décidera seul sans se référer à un texte quelconque puisqu'il agira en opportunité ?

Notre amendement demande tout simplement que la personne qui saisit le Défenseur des droits soit informée des raisons pour lesquelles celui-ci ne peut donner suite à sa demande.

(L'amendement n° 104 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)