Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 20, amendement 147
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis négatif. Ce n'est pas du tout le rôle du Défenseur des droits ! Celui-ci est saisi à côté du pouvoir judiciaire, souvent sur le plan de l'équité, et il apprécie directement s'il est, ou pas, compétent pour intervenir et pour émettre des recommandations sur la base de l'équité.
Il n'a pas à se prononcer sur des aspects procéduraux.
