Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le ministre, votre réponse me paraît très préoccupante. La raison pour laquelle nous sommes très réticents devant la transposition dans la loi organique des obligations que nous avions semblé inscrire dans la Constitution, c'est qu'il y a – entre ce qu'étaient les autorités administratives existantes et ce que vous nous proposez – un rétrécissement des droits reconnus au citoyen.

Vous nous présentez un texte qui, sur les obligations et sur le cadre dans lequel va s'exercer le pouvoir du Défenseur des droits, est extrêmement vague. Or, dès que l'on vous demande de préciser que cette nouvelle structure respectera scrupuleusement les obligations antérieures et les cadres juridiques préexistants, vous nous répondez de façon tout à fait courtoise, mais aussi absolument floue.

C'est d'autant plus inquiétant à propos de la HALDE que le seul texte que vous jugez utile de respecter, l'article 71-1 de la Constitution, ne prévoit que les cas dans lesquels le Défenseur des droits veille au respect des libertés « par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ».

Voilà autant de structures qui ne sont pas les principales visées quand on évoque les discriminations !

Il faudrait donc au moins garantir que ce Défenseur des droits, quand il interviendra sur le thème des discriminations, remplira les obligations que la France a contractées et celles qui lui sont imposées par la directive sur l'élimination de la discrimination raciale.

(L'amendement n° 102 n'est pas adopté.)