Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 20, amendement 102
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement présenté par Mme Pau-Langevin n'a pas de portée normative, je le répète. À l'évidence, le Défenseur des droits agira au regard de ses compétences, telles qu'elles sont définies par la loi : je ne vois pas bien ce que sont les engagements nationaux. Quant aux engagements internationaux, aux traités, je vous rappelle que l'article 55 de la Constitution a réglé l'affaire.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sinon je serai naturellement obligé de m'y opposer.
